Signalisation Handicap

La réglementation pour les places handicapées.

Le décret n°99-756 du 31 août 1999 réglemente le stationnement handicapé. Ce décret précise (article 1er) que sur le domaine routier, au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées, qui doivent pouvoir y accéder facilement.

Le décret du 31 août 1999 prévoit simplement que les emplacements réservés sont signalés “conformément à la réglementation en vigueur”. Cette signalisation a pour but de matérialiser l’interdiction de stationnement édictée par le maire.

La carte européenne de stationnement a remplacé les cartes dites “macaron G.I.C.” (Grande invalidité civile). Cette évolution vient d’être traduite dans la réglementation de la signalisation avec la modification du panonceau M6h réservant le stationnement aux titulaires de la carte. 

Même si le symbole est celui d’une personne en fauteuil roulant, tous les types de handicap sont pris en compte. Ce n’est pas nécessairement le conducteur qui est la personne handicapée, ça peut aussi être la personne qui l’accompagne.

L’aide à l’orientation

Les bandes d’éveil de vigilance sont des dispositifs tactiles destinés à alerter les personnes aveugles et malvoyantes d’un danger imminent sur leur chemin, tels que traversée d’une chaussée, bordure de quai ferroviaire ou escaliers. Ils en détectent les reliefs au pied ou à la canne longue. Bande podotactile avant une traversée de voie, rail de guidage tout le long du cheminement.

L’implantation des bandes podotactiles est rendue obligatoire aux abaissés de trottoir des passages piétons lors de travaux sur voirie, suite au décret 2006-1657 du 21 décembre 2006. L’arrêté du 15 janvier 2007 en précise les modalités.

La réglementation accès handicapé

Le symbole national d’accès pour handicapés physiques doit figurer, indiquant que l’usage non autorisé de l’aire constitue une infraction pour laquelle une amende minimale de 135 € est prévue. Le symbole doit être visible de l’intérieur du véhicule automobile garé dans une aire de stationnement désignée. Le symbole ne doit pas être dissimulé de quelque façon que ce soit. Enfin, il doit être fixe, et ne peut être placé que par des personnes autorisées. La place de stationnement handicapé est sujette à réglementation: 3.30m de large, dont 0.80m de zébra côté ouverture de porte conducteur, et 5 mètres minimum de long, 2 logos handicapés en bas de place, visibles même lorsqu’une voiture occupe l’emplacement.

Un logo central peut être matérialisé en milieu de place, entre 1.20m et 2m de haut, sur un carré de fond bleu, ce dernier point n’est pas obligatoire.

A vous la sécurité en industrie.

En savoir plus

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.